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Services juridiques

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Cyprus, Luxemburg, Estonia… : all the perfect location for incorporating an offshore or private company due to its simple incorporation procedures, respect for confidentiality and agreeable tax structure. All provide to worldwide investors lower fees for its professional and financial services compared to other jurisdictions of the European Union !   Never been easier to incorporate your own company !     Free market economies providing vast opportunities for …

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La rédaction d’un contrat est toujours difficile dans l’environnement des nouvelles technologies : vous devez trouver un expert juridique compétent et à l’aise avec les termes techniques de votre domaine. Ici, à Eternos Corporation, nos avocats travaillent avec des professionnels de l’informatique : ils comprendront vos préoccupations techniques et sauront s’adapter. Nous vous rédigerons les contrats les mieux adaptés à vos besoins.     Fini les avocats perdus dès …

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Forced-Debt-recovery-and-forced-execution-procedures

L’un des problèmes les plus courants des entreprises est l’insuffisance du recouvrement des créances. En effet, 25 % des faillites d’entreprises sont liées à des retards de paiement1)https://www.latribune.fr/economie/france/entreprises-25-des-faillites-sont-liees-a-des-retards-de-paiement-483579.html.   Alors ne mettez pas toute votre entreprise en danger et agissez dès que le premier retard de paiement survient !   Evidemment, le recouvrement de créances est un processus très difficile qui nécessite du temps, des compétences juridiques, des ressources …

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protect ideas and work with patent

Qu’est-ce qu’un brevet ?     Un brevet est un droit de propriété et d’exploitation exclusif accordé pour une invention ; invention qui est un produit ou un procédé qui fournit, en général, une nouvelle façon de faire quelque chose, ou offre une nouvelle solution technique à un problème.   Pour obtenir un brevet, l’information technique sur l’invention doit être divulguée au public dans une demande de brevet. Si …

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9813itah

Le règlement général de l’UE sur la protection des données dit RGPD1)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679 jQuery(“#footnote_plugin_tooltip_5607_1”).tooltip({ tip: “#footnote_plugin_tooltip_text_5607_1”, tipClass: “footnote_tooltip”, effect: “fade”, fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: “top right”, relative: true, offset: [10, 10] }); a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, après quatre années de travaux législatifs avec entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018 dans les 28 Etats membres.   Il oblige toutes les entreprises …

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writing

Les mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… sont elles obligatoires ?   La rédaction de vos mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… est une étape obligatoire pour tous vos projets numériques dont la règlementation doit s’adapter à un ensemble de lois en plus de la règlementation propre de votre secteur d’activité, par exemple : les lois Hamon, Macron, “pour …

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