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pass sanitaire
La pandémie de Covid-19 a paralysé l’économie mondiale pendant plusieurs mois au début de l’année 2020. Cette situation s’est illustrée à travers…
trademark
Dès lors qu’une personne créée une œuvre de l’esprit, il est nécessaire que celle-ci soit protégée. C’est le rôle des droits de…
Le domaine de la propriété intellectuel est extrêmement large, il regroupe tout ce qu’on appelle des « œuvres de l’esprit », cela inclus les…
meds
Lorsqu’une invention brevetée est un principe actif d’un médicament ou d’un produit phytosanitaire, son exploitation commerciale est soumise à l’octroi d’une autorisation…
america europe
En dehors de l’Espace Economique Européen, le transfert des données à caractère personnel et encadré par le chapitre V du règlement 2016/…
internet
L’Union européenne a introduit en 2016 le règlement général sur la protection des données, comme son nom l’indique, il a pour but…
european union data
La protection des données est essentielle en droit européen. Avec l’émergence des nouvelles technologies, il est devenu essentiel de réglementer la façon…
shaking hands sunset
Lorsqu’une société est en situation de redressement judiciaire, l’une des solutions pour éviter la faillite peut être la fusion-acquisition. Elle consiste en…
puzzle
La fusion-absorption consiste pour une ou plusieurs sociétés, appelées « société absorbées » à transmettre à une autre, la « société absorbante », la totalité de…
troll face
Le brevet constitue un droit de propriété industrielle qui confère à la personne qui le détient un droit exclusif d’exploitation sur l’invention…
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