Rédaction des mentions légales, CGV / CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation…

16/02/2021
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Les mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… sont elles obligatoires ?

 

La rédaction de vos mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… est une étape obligatoire pour tous vos projets numériques dont la règlementation doit s’adapter à un ensemble de lois en plus de la règlementation propre de votre secteur d’activité, par exemple : les lois Hamon, Macron, “pour une République Numérique” ainsi que leurs mises à jour régulière.

 

 

 

Peut-on faire appel à un service gratuit pour rédiger ses mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… ? 

 

A priori il apparait alors tentant de faire appel à un service de génération en ligne ou des modèles existants cependant il ne faut pas oublier que l’ensemble de ces normes ne seront jamais dès lors adaptées à vos services et contraintes.

La rédaction de vos mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation a pour but de vous protéger il est par conséquent évident que la simple reprise de modèles vous apportera jamais la protection juridique escomptée.

 

 

Ces modèles de plus ne sont jamais à jour (preuve ci-dessus) et ne tiennent pas compte de la règlementation de votre secteur d’activité se contentant de mettre des clauses générales. Vos mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… doivent refléter votre activité et être adapté en tous points et avec précision aux prestations que vous fournissez. Plus ils seront précis, détaillés et spécifiques, plus ils vous assureront une sécurité contractuelle et juridique.

 

 

dontcopypaste

 

Puis-je copier des mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… ?

 

La copie de mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… est considérée comme un acte de concurrence déloyale((https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-15eme-chambre-jugement-du-22-juin-2012/)) et le client est fondé à invoquer le défaut de l’obligation de disposer d’une information claire, loyale et précise((Les techniques de protection du consommateur en régime occidental, Gérard Cas)).

 

consommateurs-consommatrices

 

 

 

Rédiger soi-même ses mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation…

 

trytowriteTOS

 

En cas de mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… bancales, les clients obtiendront toujours gain de cause en vertu de l’article L211-1 du code de la consommation((https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030143524)) disposant :

 

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur.

 

Ainsi en cas d’imprécisions de votre part ou de clauses équivoques, le juge sera tenu d’appliquer la solution la plus favorable à votre client.

 

Cry in court for defauts in my TOS

 

De plus le droit est clair, vous devez mentionner l’ensemble des droits dont disposent vos clients et nouveauté depuis la Loi pour une République Numérique, l’ensemble des dispositions de récupération des données, y compris pour les cas de successions.

Ainsi si vous vous essayez vous-même à cet exercice, soyez sur de vous : la sanction en cas d’oubli de l’une de ces mentions obligatoires est celle du manquement au devoir d’information : 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.

Et enfin, du point de vue pénal, la durée de conservation des données collectées ne doit pas dépasser la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La conservation des données au-delà vous fera encourir une sanction pénale de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes.

 

 

 

 

Faire des économies de temps et d’argent en négligeant la rédaction de vos mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation va ainsi vous faire perdre beaucoup plus d’argent et de temps que ce que vous pensiez avez économiser…

 

 

 

 

Faire appel à des juristes pour rédiger ses mentions légales, CGV / CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation…

Ils font confiance à Eternos Corporation

 

En faisant appel à Eternos Corporation, nos experts seront en mesure non seulement de créer des mentions légales, CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation… sur mesure adaptés, mais également de limiter au maximum votre responsabilité tout en vous proposant une relocalisation juridique de ces normes : vous conseiller pour sélectionner les meilleures systèmes juridiques sous lesquels protéger vos services, vous étant les plus favorables.

 

 

Sitôt le formulaire de contact rempli ci-dessous, un juriste spécialisé prendra contact avec vous, si besoin avec d’autres juristes maitrisant les domaines légaux touchés par votre projet et ses problématiques.

Plusieurs propositions vous seront soumises pour surpasser les différentes contraintes liées à votre projet voire les obstacles légaux des autres juridictions.

 

 

Ne prenez pas le risque de sacrifier votre business pour un défaut de mentions légales, CGV / CGU, politique de confidentialité, clause de non-responsabilité, contrat d’utilisation

 

 

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