Fabregue

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Mr. Fabregue was Eternos Corporation Head of Legal up until 2020, where he headed the legal department.
pass sanitaire
La pandémie de Covid-19 a paralysé l’économie mondiale pendant plusieurs mois au début de l’année 2020. Cette situation s’est illustrée à travers…
graph
En 2001, afin de soutenir les entreprises souhaitant s’engager dans le développement durable, l’Union européenne a publié un Livre Vert de la…
trademark
Dès lors qu’une personne créée une œuvre de l’esprit, il est nécessaire que celle-ci soit protégée. C’est le rôle des droits de…
DSA
Alors que l’objectif initial de l’Union Européenne est de créer un marché unique européen, l’Europe a souhaité pousser plus loin sa logique…
digital future EU
Selon une enquête d’Eurobaromètre, 42% des petites et moyennes entreprises européennes utilisent des places de marché en ligne pour vendre leurs produits…
VAT
Le premier objectif de l’Union Européenne est d’aboutir à la création d’un marché unique permettant la réalisation des 4 libertés : la libre…
Le domaine de la propriété intellectuel est extrêmement large, il regroupe tout ce qu’on appelle des « œuvres de l’esprit », cela inclus les…
euros
Dès lors que qu’une entreprise multinationale souhaite réaliser des transactions, elle doit avoir la capacité de faire face aux coûts entourant celle-ci :…
machine learning
Le Machine Learning est une technique de programmation informatique qui utilise des probabilités statistiques pour donner aux ordinateurs la capacité d’apprendre par…
message
Le développement des services OTT a engendré la création de groupes qui, parfois, surpassent les opérateurs télécom historiques. Les services OTT peuvent…
meds
Lorsqu’une invention brevetée est un principe actif d’un médicament ou d’un produit phytosanitaire, son exploitation commerciale est soumise à l’octroi d’une autorisation…
technology
Le développement d’Internet et des sites dits « communautaires » a permis de faciliter l’accès à la connaissance, la culture etc. et la divulgation d’œuvres…
Le 1er juillet 1994, a été mis en place un véritable marché unique de l’assurance au sein des Etats membres de l’Union…
america europe
En dehors de l’Espace Economique Européen, le transfert des données à caractère personnel et encadré par le chapitre V du règlement 2016/…
internet
L’Union européenne a introduit en 2016 le règlement général sur la protection des données, comme son nom l’indique, il a pour but…
european union data
La protection des données est essentielle en droit européen. Avec l’émergence des nouvelles technologies, il est devenu essentiel de réglementer la façon…
shaking hands sunset
Lorsqu’une société est en situation de redressement judiciaire, l’une des solutions pour éviter la faillite peut être la fusion-acquisition. Elle consiste en…
puzzle
La fusion-absorption consiste pour une ou plusieurs sociétés, appelées « société absorbées » à transmettre à une autre, la « société absorbante », la totalité de…
court
La directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions…
cheeses and milk
Dans le but de lutter contre la fraude, le concept d’ « Appellation d’origine » est né au début du XXème siècle. C'est un label…
ireland eu puzzle
L’institution du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue une avancée considérable dans l’encadrement et la protection des données à…
troll face
Le brevet constitue un droit de propriété industrielle qui confère à la personne qui le détient un droit exclusif d’exploitation sur l’invention…
European commission
Au sein de l’Union européenne, la fusion d’entreprises est soumise à l’approbation de la Commission européenne. Pourtant, les règles de la Commission…
european court
L’Union européenne a mis en place un système visant à protéger les droits de propriété intellectuelle de ses citoyens, néanmoins, il arrive…
consent, GDPR, consentement, privacy, freedom of choice,
Le RGPD a mis en place des obligations d’information pesant sur les responsables de traitements des données des utilisateurs ainsi que diverses…
ireland eu
Le 12 décembre 2006, les institutions européennes ont adopté une directive relative au droit de location et de prêt et à certains…
amazon
Le 2 avril 2020, la Cour de Justice européenne a rendu un arrêt dans laquelle elle considère qu’une entreprise n’est pas en…
schengen village
L’un des objectifs de l’Union européenne était de mettre en place un marché unique européen qui présente toutes les caractéristiques d’un marché…
european court
L’Union Européenne a pour objectif de créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice » au sein duquel les personnes peuvent…
graph goes up
La fiscalité joue un rôle fondamental dans l’orientation des comportements des acteurs sur le territoire, donc sur l’économie. Cette orientation passe notamment…
made in the eu
Le marché intérieur européen repose sur l’idée selon laquelle une concurrence saine est bénéfique pour le marché et pour les consommateurs. Toute…
Copyright law
Au sein de l’Union européenne, jusqu’en 2001, le droit d’auteur n’était protégé que par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur…
copyright plaque
« La marque désigne un signe distinctif permettant de distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir…
EU flag shopping centre
Les institutions de l’Union Européenne jouent un rôle fondamental dans la réalisation du marché unique européen notamment à travers l’adoption de traités,…
EU data protection
L’introduction du règlement générale sur la protection des données (RGPD) a bouleversé le monde juridique autour d’internet. Il représente la mise en…
super computer green texts
Les cyberattaques sont aujourd’hui une menace importante qui pèse sur les entreprises. Le rapport Hiscox 2021 a démontré que si leur nombre…
sprayed surveillance camera
Comment se protéger contre les clauses abusives en tant qu’investisseur dans une plateforme de crowdfunding ? Les clauses abusives sont des clauses, dans…
Euros money laudering
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terroriste est une des priorités de l’Union Européenne. Le blanchiment d’argent consiste…
Money laundering
Le 12 décembre 2017, Tracfin, un service de renseignement français, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le…
European central bank
  Les petites et moyennes entreprises sont un pilier de l’économie européenne. Elles représentent plus 99% des entreprises européennes et deux-tiers des…
Le respect des principes de la concurrence ne passe pas seulement par l’institution de règles permettant de garantir celle-ci mais aussi par…
Crowdfunding , news, financement participatif, class action, action collective, nouveauté juridiques , directive européenne, european directive
Une histoire mouvementée   Housers est une plateforme de financement participatif espagnole spécialisée dans l’investissement immobilier. Depuis sa création, elle a été…
airbnb cellphone pen
Les plateformes d’intermédiation se sont multipliées ces dernières années. La place majeure qu’elles ont prise a soulevé certaines critiques notamment de la…
An article written by B.F.G. Fabregue, Eternos Corp. partner and Ph.D. Law candidate. Translated for English. Le ping pong européen concernant les…
bank banking digital fintech
[vc_empty_space] Qu'est-ce qu'une licence bancaire ?    Si vous travaillez dans le commerce, la finance ou le système bancaire, vous savez qu'il…
Il y a 10 ans, on avait aucune possibilité de se protéger des diffamations internet ou de concurrents on line, mais aussio…
La prochaine décennie marque un tournant important en termes d'innovations dans le secteur financier et bancaire, notamment en ce qui concerne les…
La fin du partage de votre travail ! Eternos Corporation vous présente ProtectMyCopyright   La première Legaltech utilisant la technologie de l'intelligence artificielle…
Le succès d'une Security Token Offering (STO – en français offre de jeton de sécurité) ou d'un Initial Coin Offering (ICO -…
Chypre, Luxembourg, Estonie... : tous ces pays de l'Union Européenne sont parfaits pour constituer des sociétés privées grâce à la simplicité des…
Le règlement général de l'UE sur la protection des données dit RGPD((https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679)) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril…
Fabregue, Author at Eternos Corporation